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2 Réponses

Quel est le plafond en matière de dons d’argent (parent à son enfant)?

Posée par: 2697 lectures , , ,
Comptes courants

Je souhaiterais faire un don d’argent à mon enfant.

quel est le plafont de manière fiscale pour être exonéré de droit de mutations?

2 Réponses

  1. Best Answer


    justine on Mai 15, 2014 reply

    selon impot gouv:
    Les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

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  2. justine on Mai 15, 2014 reply

    Les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

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